La mise en place de ce dispositif s'inscrit dans la cadre de la procédure système d'alerte professionnelle du Groupe.
Il a pour objectif d'éradiquer les comportements contraires à l'éthique. Ces comportements portent atteinte à la réputation du Groupe, peuvent entraîner des risques financiers très importants et impacter l’ensemble de ses parties prenantes notamment ses salariés, actionnaires, etc.
Ce dispositif d’alerte professionnelle s’applique dans chacune des sociétés du groupe Eiffage, en France comme à l’étranger (filiales ou sociétés contrôlées) et fait l’objet d’un traitement informatique consigné dans le registre des traitements du Groupe.
Contactez-nous si vous avez eu connaissance d'incidents chez Eiffage (ou si on vous les a rapportés) qui constituent un crime ou un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation, une tentative de dissimulation d’une violation d’un engagement international régulièrement ratifié, ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, du droit de l’Union européenne, de la loi ou du règlement, ou des violations de la loi du 09/12/2016 dite Sapin 2 ou loi du 27/03/2017 sur le devoir de vigilance, ou du Code de conduite d'Eiffage pour les collaborateurs du Groupe, sur les sujets suivants :
Ethique des affaires – concurrence - corruption
Environnement
Santé et sécurité
Droits humains et libertés fondamentales
Sont toutefois exclus du système d’alerte professionnelle les faits, informations ou documents, quels que soient leur forme ou leur support, couverts par le secret de la défense nationale, le secret médical, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête ou de l’instruction judiciaire ou le secret des relations entre un avocat et son client.
Si vous décidez de rester anonyme, les données transmises à l'aide de la plateforme informatique de la société EQS (integrity line Eiffage) sont chiffrées pour garantir votre anonymat. Vous conservez votre anonymat lorsque vous envoyez une alerte et pendant toute la durée de son traitement, à moins que vous ne décidiez de divulguer votre identité.
Toutes les alertes seront envoyées par le biais du serveur sécurisé EQS Integrity Line au Responsable du système d’alerte local ou au Responsable du système d'alerte Groupe conformément au choix effectué par l'émetteur de l'alerte.
Il accusera réception des alertes reçues par l'intermédiaire de la plateforme EQS Integrity Line dans un délai de 7 jours.
En cas de signalement reçu d’une filiale, le responsable du système d’alerte Groupe peut, lorsqu’il l’estime pertinent au regard des faits rapportés, vous inviter à effectuer votre signalement directement auprès du responsable du système d’alerte local, sous réserve que celui-ci existe et que vous n'ayez pas fait le choix de vous adresser directement au Groupe.
Le responsable du système d’alerte local ou le Responsable du système d’alerte Groupe vérifiera alors la recevabilité de l’alerte. Le cas échéant, il vous informera des raisons de non-recevabilité de celle-ci. Il décidera de la suite à lui donner et pourra ordonner toutes enquêtes qui seront menées sous sa responsabilité avec les moyens internes ou externes qu’il jugera utiles.
L’enquête sera menée aussi rapidement que possible. Vous serez informé par écrit, dans un délai raisonnable n’excédant pas trois mois à compter de l’accusé de réception du signalement ou, à défaut d’accusé de réception, trois mois à compter de l’expiration d’une période de sept jours ouvrés suivant le signalement, des mesures envisagées ou prises pour évaluer l’exactitude des allégations et, le cas échéant, remédier à l’objet du signalement ainsi que sur les motifs de ces dernières.
En cas d’allégations se révélant inexactes ou infondées, ou lorsque le signalement sera devenu sans objet, le responsable du système d’alerte local ou le Responsable du système d’alerte Groupe vous informera par écrit (via la plateforme integrity line Eiffage) de la clôture du dossier.
En exerçant le droit d’alerte professionnelle, vous bénéficiez de mesures protectrices particulières prévues par la loi française du 9 décembre 2016 ainsi que par la loi du 21 mars 2022 et son décret d’application. Vous ne pouvez pas notamment, faire l’objet de sanctions disciplinaires, de mesures de représailles, ni de menaces ou de tentatives de recourir à ces mesures notamment sous les formes mentionnées par la loi, d’une immunité civile pour les dommages causés du fait de leur signalement ou de leur divulgation publique dans les conditions prévues par la loi et de l’immunité pénale telle prévue par l’article 122-9 du code pénal à condition que vous ayez déclaré votre identité et signaliez ces faits de manière responsable, sans contrepartie financière directe et de bonne foi.
Si vous êtes à l'étranger, vous bénéficiez des mêmes mesures de protection ainsi que celles éventuellement prévues par la réglementation nationale/locale.
Vous pouvez également effectuer un signalement externe, soit après avoir effectué un signalement conformément aux modalités décrites ci-dessus, soit directement à une autorité compétente (pour la France, parmi celles désignées par le décret du 3 octobre 2022) qui le recueillera et le traitera conformément à sa procédure établie en la matière, au Défenseur des Droits qui l’orientera vers la ou les autorités les mieux à même d'en connaître, à l’autorité judiciaire ou à une institution européenne, à un organe européen ou à un organisme de l’Union Européenne compétent en la matière.
A l’issue des vérifications de recevabilité du signalement menées par les collaborateurs Eiffage habilités, vos données seront traitées de la façon suivante. Si votre saisine ne rentre pas dans le champ du dispositif, la destruction ou l’anonymisation des données s’y rapportant sera réalisée sans délai. Si la saisine entre dans le champ du dispositif, toute donnée ayant fait l’objet d’une vérification sera détruite ou anonymisée par le Responsable du système d’alerte concerné dans un délai de deux mois à compter de la clôture de la vérification des informations, sauf dans le cas où une procédure disciplinaire ou des poursuites judiciaires seraient engagées à l’encontre de la ou des personne(s) visée(s) ou de l’auteur de l’alerte abusive ou de toute autre personne, ou sauf raisons objectives de nature légales ou procédurales. Dans ce dernier cas, les données seront conservées jusqu’au terme des procédures ou des obligations légales de conservation.
Cette clôture sera portée à votre connaissance ainsi qu’à celle des personnes visées par le signalement.
Les données anonymisées sont conservées sans limitation de durée.
Ce qui est important c'est qu'au moment où vous lancez l'alerte, vous croyez ou avez supposé que le contenu est vrai et que vous n'avez pas déposé l'alerte avec une intention abusive. Il se peut que les investigations menées révèlent que les faits sont inexacts ou ne donnent lieu à aucune suite. Dans ce cas, vous n'avez pas de conséquences négatives à craindre et vous ne vous exposez à aucune sanction disciplinaire.En revanche, si vous avez utilisé abusivement ce dispositif, par exemple avec une intention de nuire, vous vous exposez à d'éventuelles sanctions disciplinaires ainsi qu'à des poursuites judiciaires.
À la fin du processus d'enregistrement de l'alerte, vous allez recevoir une référence d'incident générée automatiquement et vous pourrez définir votre propre mot de passe. Utilisez ces données de connexion pour vous connecter à tout moment à votre Boîte postale personnelle en cliquant sur « Boîte postale », puis suivez les instructions.La Boîte postale vous permet de dialoguer directement avec Responsable du système d’alerte d’Eiffage (local ou Groupe) tout en protégeant votre anonymat. Cette possibilité d'avoir une discussion est très importante, car de plus amples informations peuvent être nécessaires pour mener des investigations efficaces et résoudre l'incident.
Le responsable du système d’alerte local ou le Responsable du système d’alerte Groupe accuseront réception de celle-ci par écrit dans un délai de 7 jours.
Le responsable du système d’alerte local ou le Responsable du système d’alerte Groupe vérifiera alors la recevabilité de l’alerte. Le cas échéant, il vous informera des raisons de non-recevabilité de celle-ci.
Il décidera de la suite à lui donner et pourra ordonner toutes enquêtes qui seront menées sous sa responsabilité avec les moyens internes ou externes qu’il jugera utiles.
L’enquête sera menée aussi rapidement que possible. Vous serez informé par écrit, dans un délai raisonnable n’excédant pas trois mois à compter de l’accusé de réception du signalement ou, à défaut d’accusé de réception, trois mois à compter de l’expiration d’une période de sept jours ouvrés suivant le signalement, des mesures envisagées ou prises pour évaluer l’exactitude des allégations et, le cas échéant, remédier à l’objet du signalement ainsi que sur les motifs de ces dernières.
En cas d’allégations se révélant inexactes ou infondées, ou lorsque le signalement sera devenu sans objet, le responsable du système d’alerte local ou le Responsable du système d’alerte Groupe vous informera par écrit (via la plateforme) de la clôture du dossier.
Vous pouvez choisir de rester anonyme. Cependant, nous vous encourageons à communiquer votre identité lors du signalement car cela facilitera l’enquête et la résolution de votre signalement.
